Sécurité des installations électriques domestiques

Toute installation électrique doit satisfaire à des prescriptions de sécurité reprises dans le Règlement général sur les installations électriques, approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.

Ces prescriptions contiennent :

• les règles techniques auxquelles les installations électriques doivent satisfaire ;
• les mesures à prendre pour limiter ou réduire les risques électriques, pour la protection des personnes et des biens.

Quels sont vos devoirs en tant que propriétaire, gestionnaire ou exploitant d’une installation électrique domestique ?

Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’une installation électrique domestique est tenu d’assurer ou de faire assurer l’entretien de l’installation électrique. Il est également tenu de faire réaliser les contrôles de conformité et les visites de contrôle par un organisme de contrôle agréé (PDF, 279.29 Ko).  

Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant détient un dossier de l’installation électrique établi en deux exemplaires.  

Ce dossier contient entre autres :

• les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique,
• les rapports de contrôle de l’installation électrique établis par un organisme de contrôle agréé …

Le locataire éventuel détient une copie de ce dossier. Ce dossier est transmis à tout nouveau propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique.

Où pouvez-vous trouver les prescriptions de sécurité relatives aux installations électriques domestiques ?

Le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 4.15 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019, contient les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques.

Le Livre 1 est d’application sur les installations électriques domestiques dont la réalisation, la modification ou l’extension est (a été) entamée avant ou après le 1^er juin 2020.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques sont de la compétence exclusive du ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

Que se passe-t-il lors de la visite de contrôle si votre installation électrique domestique a été réalisée avant le 1er juin 2020  ?

Si votre installation électrique domestique a été réalisée avant le 1^er juin 2020, elle fait l’objet de dispositions spécifiques.

Sont visées :

• toute installation électrique domestique ou partie d’une installation électrique domestique (généralement appelée ancienne installation domestique)
  • dont la réalisation sur place a été entamée avant le 1^er octobre 1981 et
  • qui a fait l’objet ou non d’une visite de contrôle conformément à l’ancien Règlement général sur les installations électriques ;
• toute installation électrique domestique ou partie d’une installation électrique domestique (généralement appelée installation domestique ancien RGIE)
  • dont la réalisation sur place a été entamée à partir du 1^er octobre 1981 et
  • qui a fait l’objet d’un examen de conformité avant la mise en usage conformément à l’ancien Règlement général sur les installations électriques.

On entend par ancien Règlement général sur les installations électriques (généralement appelé ancien RGIE) : le Règlement général sur les installations électriques approuvé par l’arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations électriques domestiques.

Le premier contrôle conformément au Livre 1 d’une installation électrique, qui a été contrôlée par un organisme de contrôle agréé sur la base de l’ancien RGIE, est effectué dans le délai prescrit par le dernier rapport établi selon les prescriptions de l’ancien RGIE.

Si une installation électrique, qui a été contrôlée par un organisme de contrôle agréé sur la base de l’ancien RGIE, comporte des infractions à l’ancien RGIE, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique doit remédier à ces infractions.

Le Livre 1 contient des dispositions dérogatoires aux prescriptions de sécurité pour les installations électriques domestiques réalisées avant le 1^er juin 2020.

En ce qui concerne toute ancienne installation domestique qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle conformément à l’ancien RGIE, le Livre 1 est d’application dans les cas ci-après :

• sur toute modification ou extension apportée sur l’installation électrique ;
• lors de la vente d’une unité d’habitation ;
• pour tout renforcement de la puissance d’une unité d’habitation raccordée sur le réseau public de distribution ;
• lors d’une obligation de contrôle imposée par une autorité compétente autre que le Service public fédéral ayant l’énergie dans ses attributions (ex. : location).

Que se passe-t-il lors de la visite de contrôle si votre installation électrique domestique a été réalisée à partir du 1^er juin 2020 ?

Le Livre 1 contient des dispositions dérogatoires aux prescriptions de sécurité pour les installations électriques domestiques dont l’exécution sur place a été entamée à partir du 1^er juin 2020 et qui ont fait l’objet d’un contrôle de conformité avant la mise en usage conformément au chapitre 6.4.

Dois-je notifier un accident électrique ?

Tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d’installations électriques, doit être notifié à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.

Pour déclarer un accident, utilisez notre application on-line

Notification d’un accident électrique

Lorsque l’installation électrique d’un lieu ne fait pas partie d’un régime de copropriété, l’installation électrique de ce lieu destiné à usage privatif qui n’est pas utilisé pour des activités d’une entreprise est considérée comme une installation domestique.

On entend par :

Unité d'habitation :
une maison ou un appartement servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Contact

SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques

Tél. : 0800 120 33 (numéro gratuit)
E-mail : gas.elec@economie.fgov.be