Contrôle des installations électriques domestiques

La présence de défauts dans une installation électrique est à l’origine de nombreux incendies et électrocutions. C’est pourquoi il est obligatoire de faire contrôler votre installation électrique.

Ce contrôle permet de vérifier que votre installation électrique est conforme aux prescriptions consignées dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques  (PDF, 4.15 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.

Le contrôle doit être réalisé par un organisme de contrôle (PDF, 171.97 Ko).

Quand devez-vous procéder à un contrôle de votre installation électrique ?

Vous devez faire procéder à un contrôle de l’installation électrique :

• avant sa mise en usage
• lors de toute modification ou extension importante apportée à une installation électrique
• pour toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation
• lors de la vente d’une unité d’habitation
• périodiquement

Plus d’informations sur les différents types de contrôles des installations électriques domestiques

Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle ?

Lors d’un contrôle, vous devez remettre au moins :

• les schémas unifilaires de l’installation électrique
• les plans de position de l’installation électrique
• si disponible le code EAN identifiant le raccordement de l'installation électrique repris sur la facture. Le code EAN (pour European Article Numbering) est un code composé de 18 chiffres

Le schéma unifilaire

Un schéma unifilaire est un schéma qui représente les circuits élémentaires, leurs interconnexions et le matériel électrique formant l'installation électrique ou une partie d'installation et qui en donne sa composition et ses caractéristiques.

Ce schéma mentionne au moins :

• les caractéristiques des canalisations électriques : type, section, nombre des conducteurs
• le mode de pose des canalisations électriques
• le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
• le type et les caractéristiques des dispositifs de protection contre les surintensités
• les interrupteurs
• les boites de connexion
• les boites de dérivation
• les socles de prises de courant
• les points lumineux
• les machines et appareils fixes
• les sources (transformateur, panneau solaire, onduleur, batterie…)

Un circuit élémentaire est une portion d’une installation électrique comprise entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal ou circuit divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).

Exemple de schéma unifilaire (PDF, 114.6 Ko)

Le plan de position

Un plan de position est un plan qui indique la position des différentes parties de l'installation. Le plan mentionne au moins :

• les tableaux de répartition et de manœuvre
• les boites de connexion
• les boites de dérivation
• les socles de prise de courant
• les points lumineux
• les interrupteurs
• les machines et appareils fixes
• les sources (transformateur, panneau solaire, onduleur, batterie…)

dont mention est faite sur le schéma unifilaire.

Exemple de plan de position (PDF, 102.36 Ko)

Liste des symboles pour établir les schémas et les plans (PDF, 670.63 Ko)

Les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique font partie du dossier de l’installation électrique établi en deux exemplaires.

Ce dossier contient également :

• les rapports de contrôle établis par un organisme de contrôle agréé
• la description succincte des modifications ou extensions non importantes apportées à l’installation électrique
• la documentation technique du matériel électrique et de l’installation photovoltaïque

Que se passe-t-il à l’issue du contrôle ?

Après chaque contrôle, l’organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est remis au propriétaire, au gestionnaire ou à l’exploitant de l’installation électrique par écrit ou sous forme électronique. Une copie de ce rapport est conservée par l’organisme de contrôle agréé pendant une période de cinq ans.

Si votre installation électrique n’est pas en ordre lors du contrôle, vous devrez remédier aux non-conformités et faire réaliser un nouveau contrôle de votre installation électrique.

Que se passe-t-il en cas de modification ou d’extension apportée à une installation électrique ?

Si vous apportez une modification ou une extension importante à une installation électrique, vous devez faire réaliser un contrôle de conformité par un organisme de contrôle agréé avant la mise en usage. Ce contrôle porte sur la modification ou l’extension importante et sur les éventuels impacts de la partie non modifiée de l’installation électrique. Vous devez également faire établir les schémas unifilaires et les plans de position de la modification/extension importante.

Exemples de modification ou extension importante : ajout d’un circuit, remplacement non identique d’un tableau de répartition et de manœuvre…

Si vous apportez une modification ou une extension non importante à une installation électrique, vous ne devez pas faire réaliser un contrôle de conformité par un organisme de contrôle agréé avant la mise en usage. Il n’est pas obligatoire d’établir un nouveau schéma unifilaire de l’installation électrique. Il suffit d’établir une description succincte de la modification ou de l’extension non importante de l’installation électrique. Cette description qui comporte les nom, qualité et adresse de la personne responsable de l’exécution du travail, est datée et signée par celle-ci. Cette description est conservée dans le dossier de l’installation électrique, permettant à l’organisme de contrôle agréé d’en vérifier la conformité lors de la prochaine visite de contrôle. Toute modification ou extension non importante apportée à une installation électrique est représentée sur le plan de position des éléments de l’installation électrique qui donne, à tout moment, la situation existante des éléments de l’installation électrique.

Exemples de modification ou d’extension non importante : ajout d’un socle de prise de courant sur un circuit existant, remplacement identique d’un matériel électrique (tableau, câble…)…

Plus d’informations sur les différents types de contrôle des installations électriques domestiques