Depuis le 1er juillet 2007, le marché belge de l’électricité s’est ouvert à la concurrence afin de fournir les particuliers et les professionnels. Autrement dit, le marché de l’électricité s’est libéralisé.
Libéralisation du marché de l’électricité
La libéralisation du marché de l’électricité répond à la volonté de l’Union européenne de mettre en place un grand marché commun et européen de l’énergie et de garantir un approvisionnement d’énergie suffisant pour tous les ménages.
Faire diminuer les prix de l’énergie en promouvant la concurrence et améliorer la qualité de service proposée aux consommateurs sont les objectifs poursuivis par l’UE.
Ainsi l’UE a décidé :
- d’imposer une séparation des métiers de chaque domaine de l’énergie : la production, le transport, la distribution et la fourniture ;
- d’établir la concurrence en début et fin de parcours : production d’énergie et fourniture d’électricité ;
- de créer des obligations de service public pour garantir l’approvisionnement des ménages ;
- d’instaurer des régulateurs qui surveillent le marché : CREG pour l’ensemble du pays, CWaPE en Wallonie, BRUGEL à Bruxelles et VREG en Flandre.
Avant la libéralisation, la distribution et la fourniture de l'électricité étaient à charge des intercommunales (entreprises publiques créées par des communes regroupées entre elles). Avec la libéralisation, ces deux activités ont été scindées et réparties entre les fournisseurs commerciaux (Electrabel, Luminus, Eni...) qui s’occupent de la vente d'électricité aux consommateurs et les intercommunales qui continuent à assurer la gestion des réseaux de distribution sur leur territoire.
Les acteurs du marché belge de l’électricité
La libéralisation a changé le fonctionnement du secteur de l’électricité. Elle a retiré des responsabilités à certains acteurs pour les attribuer à d’autres afin de promouvoir la concurrence. Ainsi la libéralisation a donné naissance à différents acteurs dont le rôle est clairement défini.
Les producteurs d’électricité revendent l’électricité produite aux fournisseurs et aux consommateurs industriels. Ils l’envoient ensuite vers le réseau des gestionnaires de réseaux de transport.
Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) assurent l’acheminement de l’électricité, via les lignes à haute tension, depuis les producteurs jusqu’aux clients industriels et aux gestionnaires de distribution régionaux. Elia est le GRT pour notre pays.
Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont chargés de transformer l’électricité en basse tension et d’approvisionner directement les ménages via leurs réseaux de lignes électriques.
Les fournisseurs achètent l’électricité et la revendent aux consommateurs finaux.
Quel est l’avantage d’un marché de l’électricité libéralisé pour le consommateur ?
La libéralisation du marché de l’électricité signifie pour le consommateur qu’il peut dorénavant conclure un contrat avec le fournisseur d’électricité de son choix.
La concurrence ainsi mise en place entre les fournisseurs leur permet de proposer des tarifs et des services différents.
Il revient alors au consommateur de comparer afin de déterminer l’offre la plus avantageuse.
Cadre légal de la libéralisation du marché de l’électricité
La directive 96/92/EG du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, a donné une première impulsion en vue de libéraliser le marché de l’électricité organisé de façon fort monopoliste et de l’ouvrir à d’autres opérateurs du marché.
Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE a accéléré le processus de la libéralisation.
Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 1er juin 2005 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Un Code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport doit être établi par l’entreprise de transport et soumis à la CREG pour approbation.
