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Installations de production d’électricité
Exigence d’autorisation
Les centrales électriques dont la capacité nette développable est supérieure à 25 MW doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
La procédure et les critères d’octroi des autorisations sont fixés par l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité.
L'introduction d'une demande d’autorisation peut se faire à l'aide des modèles suivants :
Obligation de déclaration
L'article 2 §1 de l'AR du 11 octobre 2000 prévoit une dérogation à l'obligation d’autorisation.
Pour les installations de production d'électricité d'une capacité nette développable égale ou inférieure à 25 MW, un préavis doit être donné.
La déclaration indiquant la capacité nette de développement et la localisation de l'installation doit être faite à l'aide du formulaire de déclaration (DOCX, 45.09 Ko).
Une copie du formulaire de notification doit également être envoyée à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
Les demandes de permis et les notifications doivent être adressées à
- par courrier à :
Direction générale de l'Energie
Service Molécules, offshore et Autorisations
North Gate
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles - par e-mail à : production@economie.fgov.be.
Installations de stockage d'énergie
Conformément à la loi du 14 février 2022, non seulement les installations de production d'électricité, mais également les installations de stockage d’énergie sont soumises à l'octroi préalable d’une autorisation individuelle visée à l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi électricité).
Exigence de permis
Les installations de stockage d'électricité d'une capacité nette développable supérieure à 25 MW sont soumises à une autorisation préalable.
La procédure et les critères d'octroi d'une autorisation de stockage sont définis dans l'arrêté royal du 27 mars 2023 relatif à l'octroi d'autorisations individuelles pour la construction et l'exploitation de grandes installations de stockage d'énergie.
L'introduction d'une demande d’autorisation peut se faire à l'aide du modèle suivant :
Obligation de déclaration
L'article 3 de l'arrêté royal du 27 mars 2023 relatif à l'octroi d'autorisations individuelles pour la construction et l'exploitation de grandes installations de stockage d'énergie définit le champ d'application et l'exemption de l'obligation d'autorisation :
Les installations de stockage d'électricité d'une capacité nette exploitable égale ou inférieure à 25 MW doivent être notifiées à l'avance.
La notification se fait au moyen du formulaire de notification et doit inclure la capacité nette développable et la localisation du formulaire de déclaration de l'installation (DOCX, 45.09 Ko).
Une copie du formulaire de notification doit également être envoyée à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
Les demandes de permis et les notifications doivent être adressées à
- par courrier à :
Direction générale de l'Energie
Service Molécules, offshore et Autorisations
North Gate
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles - par e-mail à : production@economie.fgov.be.
