Conditions afin de participer au mécanisme de rémunération

Afin de participer au mécanisme de rémunération, les détenteurs de capacités doivent passer par une phase de préqualification. Cette phase vise à déterminer la possibilité aux détenteurs de capacité de participer à la mise aux enchères.

Le dossier de préqualification doit être introduit auprès du gestionnaire de réseau au plus tard le 15 juin de la même année durant laquelle la mise aux enchères a lieu. Le gestionnaire du réseau notifie le résultat de la procédure de préqualification aux détenteurs de capacité au plus tard quinze jours avant la date limite de soumission des offres.

Le détenteur de capacité doit répondre à des critères de recevabilité et de préqualification.

Critères de recevabilité :

• Seuil minimal

  Les détenteurs de capacité dont la capacité individuellement ou agrégée est au moins égale à 1MW après application du facteur de réduction, sont éligibles à participer à la procédure de préqualification. Une capacité inférieure à 1 MW peut donc participer également moyennant agrégation.
   

• Cumul d’aide au fonctionnement

  Dans le cas où un détenteur de capacité dispose d’un droit à l’aide au fonctionnement au cours de la ou les périodes de fourniture de capacité considérées, son dossier de préqualification doit comporter un engagement de renonciation (DOCX, 44.45 Ko) à ce droit.

Un détenteur de capacité qui est soumis à autorisation à la lumière de l'article 4 de la loi électricité et qui n’est pas censé être autorisé comme une installation de stockage d'énergie existante, démontre, sous peine d'irrecevabilité du dossier de préqualification, qu’il dispose déjà, pour la capacité en question, d'une telle autorisation ou qu’il a soumis, au plus tard 15 jours après la publication de l’instruction d’organiser la mise aux enchères, une demande d'autorisation pour cette capacité.

Tous les détenteurs de capacités de production et tout détenteur d’une installation de stockage d’énergie située dans la zone de réglage belge qui répondent aux deux critères de recevabilité ci-dessus sont tenus d’introduire un dossier de préqualification. Une circulaire ministérielle (PDF, 902.28 Ko) clarifie cette obligation de préqualification et exempte les générateurs de secours permettant l’îlotage de celle-ci.

• Voir: l’Arrêté royal relatif au seuil minimal et au cumul de mesures de soutien 

• Toute question relative au cumul des subsides peut être adressée à : energy-crm-cumul@economie.fgov.be.

Notification à l’attention des détenteurs de capacité

La mise en place d’une procédure de contrôle et sanctions du non-respect des conditions de recevabilité du CRM est désormais achevée. Dès le lundi 8 janvier 2024, la Direction Générale de l’Energie débutera l’émission des procès-verbaux conformément à l’article 7undecies, §14 de la loi électricité. Les détenteurs de capacité en infraction s’exposent à des amendes d’un montant allant de 1.240 euros à 50.000 euros.

Ici est repris un diagramme (PDF, 79.71 Ko) permettant de déterminer le type de documents à fournir en cas de défense.

Toute question relative à l’obligation de préqualification peut être adressée à : energy-crm-preob@economie.fgov.be 

Critères de préqualification

• Emissions de gaz à effet de serre

  • Limites en matière d'émissions de CO₂

    En vertu de l’article 22(4) du Règlement (UE) 2019/943, la participation à un mécanisme de capacité implique le respect de limites en matière d’émissions de CO₂. Des lignes directrices pour la quantification de ces émissions de CO₂ (PDF, 278.64 Ko) sont intégrées dans les règles de fonctionnement. Un tableau Excel sera disponible sur l’interface IT CRM du gestionnaire de réseau permettant la quantification de ces émissions de CO₂ après introduction par le détenteur de capacité des paramètres nécessaires.
     

  • Engagements dans le cadre de la transition énergétique 
    Les parties qui souhaitent préqualifier une nouvelle installation alimentée par des combustibles fossiles en vue d’un contrat de capacité de 15 ans, doivent s’engager à s’inscrire avec la capacité concernée, si elle est sélectionnée et mise en service effectivement, dans les objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le SPF Economie met à cette fin à disposition un formulaire standard (DOCX, 98.03 Ko) et veillera au respect des engagements. 

    Cet engagement requis, décrit au point 5.2.1.2.3 des règles de fonctionnement, est expliqué davantage dans une circulaire (PDF, 697.97 Ko).
     

  Toute question relative aux critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du CRM peut être adressée à : energy-crm-co2@economie.fgov.be.




• Autorisation de production et de stockage

  Un détenteur de capacité qui est soumis à une autorisation à la lumière de l’article 4 de la loi électricité et qui n’est pas censé être autorisé comme une installation de stockage d'énergie existante dispose d’une autorisation au plus tard 20 jours avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchères.

• Autres

  Les autres critères et conditions de préqualification sont décrits dans les règles de fonctionnement.