Les passifs nucléaires concernent des installations nucléaires mises hors service, pour lesquelles les moyens disponibles sont insuffisants pour les assainir et démanteler.
L’État belge s’est engagé à financer l’entièreté des coûts d’assainissement de trois passifs nucléaires, à savoir les sites
- de Belgoprocess,
- du Centre d'Étude de l'Énergie Nucléaire (SCK•CEN)
- de l’Institut National des Radioéléments (IRE).
Trois fonds dits « du passif technique » ont ainsi été créés au sein de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) qui en assure la gestion.
Selon le dernier inventaire des passifs nucléaires de l’ONDRAF, le solde à financer par l’État belge au 31 décembre 2016 dans le cadre de l’assainissement des passifs nucléaires s’élevait à 3.170,232 MEUR2016.
Passifs techniques BP1 et BP2
Le passif technique (Belgoprocess) BP regroupe toutes les obligations associées à l’ancien site d’Eurochemic (site BP1) et à l’ancien département Waste du SCK•CEN (site BP2), qui sont antérieures au 1er janvier 1989, à savoir la gestion des déchets historiques, le déclassement des installations et l’assainissement des sites.
La loi du 29 avril 1999 et l’arrêté royal du 24 mars 2003 ont établi un financement structurel de l’assainissement du passif technique BP au moyen d’une redevance sur le kWh prélevé, appelée « cotisation fédérale », à charge du secteur de l’électricité. La cotisation fédérale est perçue par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (Elia) auprès de ses propres clients ainsi qu’auprès des gestionnaires du réseau de distribution qui la refacturent aux entreprises de fourniture d’électricité qui, enfin, la refacturent aux clients finals. Cette cotisation constitue une surcharge sur les kWh prélevés par les clients finals du réseau de transport ou de distribution. Ce système n’est pas limité dans le temps.
Le produit de la cotisation fédérale est donc destiné au financement de plusieurs fonds gérés par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). Parmi eux figure le « Fonds du passif BP », exclusivement alimenté par le secteur électrique et reversé par la CREG à l’ONDRAF afin de lui permettre d’exercer sa mission d’assainissement du passif technique BP. La CREG contrôle la correcte application des dispositions relatives à la cotisation fédérale.
Le montant annuel pour la période 2019– 2023, fixé par l’arrêté royal du 19 décembre 2018, s’élève à 69 MEUR HTVA. Il est compris dans la cotisation fédérale.
La convention entre l’État belge et l’ONDRAF relative au suivi des moyens financiers pour l’assainissement du passif technique BP et le règlement d’ordre intérieur du Comité de surveillance créé par cette même convention définissent les modalités d’utilisation du Fonds du passif technique BP. La présidence du Comité de surveillance est assurée par la DG Energie
Passif technique SCK•CEN
D’après l’arrêté royal du 16 octobre 1991 fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Étude de l'Énergie Nucléaire (SCK•CEN), l’État belge s’est engagé à financer l’assainissement du passif technique du SCK•CEN, défini comme suit dans l’arrêté royal :
« Les obligations résultant de la dénucléarisation des installations, ainsi que du traitement, du conditionnement, du stockage et de l’évacuation des déchets radioactifs résultant de la dénucléarisation des installations, afférant aux activités nucléaires du Centre jusqu’au 31 décembre 1988 ».
L’État est donc financièrement responsable du déclassement d’une partie des installations présentes sur le site du SCK•CEN ainsi que des déchets du passif technique du SCK•CEN déjà entreposés à Belgoprocess mais non encore acceptés par l’ONDRAF.
Conformément à cet arrêté royal, l’État belge inscrit chaque année à son budget la dotation pour l’assainissement du passif technique du SCK•CEN et verse cette dotation annuellement sur un compte bancaire séparé de l’ONDRAF dédié au « Fonds du passif technique du SCK•CEN ». Dans les conditions économiques de l’année 1988, le coût d’assainissement du passif technique a été estimé à 161,379 MEUR1988. A cette époque, l’État s’était engagé à payer entièrement ce montant sur la période allant de 1989 à 2019. De plus, chaque versement annuel était soumis à un taux d’actualisation de 8 %. Les dotations ainsi calculées ont été versées jusqu’en 2007. Depuis 2008, les gouvernements successifs ont décidé de ne plus inscrire de crédits sur le budget du SPF Economie pour alimenter le Fonds du passif technique du SCK•CEN, cette situation devant perdurer tant que des moyens suffisants seraient disponibles dans le Fonds à l’ONDRAF.
La loi du 26 décembre 2013 a modifié la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité de manière à permettre le financement de 25 % de la dénucléarisation du réacteur BR3, qui fait partie du passif technique du SCK•CEN, par le mécanisme de la cotisation fédérale. Cette intervention de la cotisation fédérale est uniquement due à partir de l’année où un déficit de financement risque de survenir pour le passif technique SCK•CEN.
En vertu de la convention entre l’État belge et l’ONDRAF, l’ONDRAF est chargé de la gestion des travaux d’assainissement du passif technique du SCK•CEN et un Comité de surveillance est constitué pour le suivi de l’utilisation des crédits versés au Fonds du passif technique du SCK•CEN et le suivi des travaux. La présidence du Comité de surveillance est assurée par la DG Energie.
Passif technique IRE
D’après les dispositions de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l’IRE, l’État belge s’est engagé à financer l’assainissement du passif technique IRE, défini comme suit dans l’arrêté royal :
« les obligations résultant de la dénucléarisation des installations, ainsi que du traitement, du conditionnement, du stockage et de l’évacuation des déchets radioactifs accumulés, en ce compris les déchets radioactifs résultant de la dénucléarisation des installations, afférant aux activités nucléaires de l’Institut ».
L’arrêté royal dispose également que
« les Ministres ayant les Affaires économiques et l’Energie dans leurs attributions prévoient chaque année dans leur budget les dotations destinées à couvrir le passif social et le passif technique de l’Institut. […] La dotation annuelle nécessaire pour couvrir le passif technique est versée à un compte spécial de l’Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies. »
En vertu de la convention entre l’État belge, l’IRE et l’ONDRAF, l’État s’est engagé à couvrir les coûts nécessaires pour l’assainissement du passif technique relatif aux déchets et aux matières nucléaires d’exploitation provenant des activités de l’IRE. Cette convention crée un Comité de surveillance afin de contrôler le programme, le budget et les décomptes annuels des coûts de l’ONDRAF et de l’IRE nécessaires à l’assainissement de ce passif. Par contre, cette convention ne couvre pas le déclassement des installations dont l’IRE est propriétaire. La DG Energie assure la présidence du Comité de surveillance.
