Questions fréquemment posées sur la concurrence

• Les entreprises auteures d'une infraction au droit de la concurrence sont passibles d'une amende allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d'affaires.
• Les personnes physiques peuvent se voir infliger des amendes de 100 à 10.000 euros pour les infractions à l’article IV.1, § 4, du Code de droit économique.

D’autres sortes d’amendes et astreintes sont prévues. Pour en prendre connaissance, consultez l’article IV.79 du  Code de droit économique.

Une instruction peut être ouverte :

• sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt direct et actuel ;
• d'office, ou à la demande du ministre ayant l'Économie dans ses attributions, quand des indications sérieuses le justifient ;
• à la suite d’une demande de clémence.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez l’article IV.39 du Code de droit économique.

Les ententes peuvent revêtir différentes formes dont les suivantes :

• la fixation d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction en vue d’une application par toutes les entreprises participant à une entente ;
• la diffusion de prix recommandés, de barèmes de prix auprès des membres de la même profession qui équivaudraient en réalité à des prix fixes ou minimaux imposés (sous l’effet de pressions ou incitations), afin de faciliter la coordination des prix ;
• la limitation ou le contrôle des quotas de production afin que l’offre totale sur le marché soit inférieure à celle résultant du libre jeu de la concurrence, ce qui conduit inévitablement à une hausse de prix ;
• la limitation ou le contrôle des débouchés, le développement technique ou les investissements ;
• la répartition géographique des marchés ou des sources d’approvisionnement entre les entreprises participant à l’entente ;
• le boycott collectif en vue de l’élimination d’un client, fournisseur ou concurrent,
• etc.

Toutes les ententes n’engendrent pas nécessairement des conséquences négatives et ne sont pas toutes interdites par le droit de la concurrence. Certains accords permettent aux entreprises de partager les risques, de réaliser des économies de coûts, de développer un savoir-faire commun ou d’innover plus rapidement.

L’article IV.1, § 3, du Code de droit économique permet à certaines ententes d'être exemptées de l’interdiction , pour autant qu’elles respectent les conditions suivantes :

• l’entente doit générer des bénéfices économiques, par exemple améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique, c’est-à-dire entraîner des gains d’efficacité ;
• les éventuelles restrictions à la concurrence doivent être indispensables pour atteindre ces gains d’efficacité ;
• les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des gains d’efficacité réalisés au moyen des restrictions indispensables ;
• l’entente ne doit pas donner la possibilité aux parties d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

L’appréciation de ces accords au regard de l'article article IV.1 du Code de droit économique (101 du TFUE) se base sur :

• le règlement (UE) n° 2022/720 de la Commission européenne et ses lignes directrices pour les restrictions verticales ;
• les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux accords de coopération horizontale.

Une entreprise ou une association d'entreprises qui a participé à une infraction prohibée par l’article IV.1 du Code de droit économique peut être exonérée totalement ou partiellement de sanctions pécuniaires si elle contribue à établir la réalité de l’infraction prohibée et à identifier ses auteurs en apportant des éléments d'informations dont l'Autorité belge de la Concurrence ne dispose pas.

L’article IV.54 et suivants du Code de droit économique et les lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence précisent les conditions que doivent remplir les entreprises ou les associations d’entreprises pour pouvoir bénéficier de cette clémence.

Pour tout renseignement relatif à une demande de clémence ou à une demande d’immunité, prenez contact avec  l’Autorité belge de la Concurrence.

Procédure de transaction

L’article IV.55 du Code de droit économique prévoit que l’auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence peut, au cours d’une instruction (mais avant le dépôt du projet de décision), demander aux parties si elles souhaitent entamer des discussions en vue de parvenir à une transaction.

Pour tout renseignement relatif à une procédure en matière de transaction, prenez contact avec  l’Autorité belge de la Concurrence.

L'abus de position dominante ne supporte aucune exception, l'interdiction est absolue.

L’abus de position dominante peut revêtir différentes formes dont :

• l’imposition d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
• la pratique de prix excessifs ou d’éviction par l’entreprise dominante ;
• la limitation des quotas de production, des débouchés, le développement technique ;
• la discrimination entre les partenaires commerciaux par l’application de conditions inégales pour des prestations équivalentes ;
• les ventes liées par la subordination de la vente d’un produit/service à la vente d’un autre sans lien avec l’objet du contrat principal,
• etc.

Le recours en justice

Le tribunal de l’entreprise peut intervenir pour faire cesser l’abus, après l’avoir constaté (action en cessation – qui ne peut toutefois pas intervenir sur la relation contractuelle proprement dite). Le tribunal peut aussi indemniser l’entreprise victime des dommages subis, voire annuler les clauses d’un contrat qui sont le résultat de l’abus (action en réparation). Pour cela, vous devrez prendre directement contact avec un avocat.

Le dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC)

L’Autorité belge de la Concurrence peut intervenir si l’abus est avéré après une enquête. L’ABC peut préserver l’anonymat du plaignant et des victimes et peut contraindre les coupables présumés à coopérer à l’enquête menée et, le cas échéant, à mettre fin aux abus en vue de protéger l’intérêt général.

L’ABC peut aussi condamner les auteurs d’abus à des amendes sévères, ainsi que prendre des mesures provisoires destinées à suspendre des pratiques abusives. Cependant, l’ABC ne peut pas condamner l’auteur de l’abus à indemniser sa victime pour réparer le préjudice subi, car seul le tribunal de l’entreprise peut le faire (cf. recours en justice expliqué ci-dessus).

L’intervention de l’ABC est gratuite et n’oblige pas la victime à s’exposer par rapport à l’entreprise en position forte dont elle dépend, ce qui pourrait la mettre en danger économiquement. Néanmoins, l’ABC n’interviendra que dans la mesure où l’exploitation abusive de la position de dépendance économique constatée est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.

La mise en œuvre d’une action en réparation collective (ou « class action »)

Si vous êtes une petite ou une moyenne entreprise (PME) et que vous constatez une situation de dépendance partagée vis-à-vis d’une entreprise en position de force face à d’autres petites entreprises ou PME, vous pouvez introduire une action collective avec celles-ci en faisant appel à une organisation (inter)professionnelle siégeant au Conseil supérieur des indépendants et PME (CSIPME) ou à une autre instance agréée par le ministre de l’Économie, telles que :

• l’Union des classes moyennes (UCM),
• Unizo,
• le Syndicat neutre pour indépendants (SNI),
• les associations d’intermédiaires en services bancaires et assurances (Fedafin et FVF),
• la Fédération de Entreprises de Belgique (FEB), etc.

Le recours au règlement extrajudiciaire (ou médiation)

Différents types de litiges professionnels ne constituent pas nécessairement un abus mais entraînent à coup sûr un dommage. Votre premier souci doit donc être de trouver rapidement une solution acceptable, à moindres frais, et susceptible de sauvegarder la relation commerciale.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur Belmed, la plateforme en ligne créée par le Service public fédéral Economie, qui vous donne de l’information sur le règlement extrajudiciaire et vous propose des personnes neutres et compétentes pour traiter votre dossier. Via Belmed, les parties sont assurées que leur litige sera traité en toutes confidentialité et sécurité.

De nombreuses entreprises collaborent avec des partenaires qui bénéficient d’un pouvoir de marché important, dans des relations de sous-traitance, de franchise, de concession exclusive de vente, de système de distribution, etc. Le fait de tenir une entreprise en position de dépendance économique n’est pas interdit en soi. Seule l’exploitation abusive d’une telle situation, susceptible d’affecter la concurrence, est interdite.

L’interdiction de l’abus de dépendance économique est subordonnée à trois conditions :

• l’existence d’une position de dépendance économique ;
• un abus de cette position ;
• une affectation potentielle ou réelle de la concurrence sur le marché belge ou une partie de celui-ci.

Consultez notre brochure « Fini la loi du plus fort ! Pour une concurrence plus fair-play, désormais les plus petites entreprises peuvent faire le poids

Ou contactez-nous :

Tél. : +32 2 277 86 09
Fax : +32 2 277 97 87
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