Les infractions au droit de la concurrence désignent les comportements anticoncurrentiels d’entreprises sur un marché en vue de fausser le libre jeu de la concurrence. Elles sont interdites afin de garantir une concurrence juste et effective entre entreprises et d’offrir sur les marchés un choix varié de produits et services à des prix bas et de qualité, tout en encourageant l’innovation.
Le droit belge interdit les infractions au droit de la concurrence telles que
- les cartels,
- les ententes,
- les abus de position dominante, et
- les abus de dépendance économique (articles IV.1, § 1er, IV.2 et IV.2/1 du Code de droit économique)
qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché concerné.
L’Autorité belge de la Concurrence est l’autorité compétente pour se prononcer sur l’existence de telles infractions au droit de la concurrence, pour les condamner et les sanctionner.
