Les concentrations entre entreprises (également appelées « fusions ») sont les opérations qui entraînent un changement durable de contrôle d’une entreprise, notamment dans les cas où :
- deux entreprises indépendantes décident de fusionner ;
- une entreprise ou une personne détenant le contrôle d'une entreprise rachète une autre entreprise ou une partie des activités de cette entreprise et en détient ainsi le contrôle exclusif (acquisition) ;
- deux entreprises créent de manière durable une entreprise commune (joint-venture) (article IV.6 du Code de droit économique.)
Dans certains cas, ces opérations permettent aux entreprises de combiner leurs activités et par conséquent leurs forces et leurs atouts en vue de développer plus efficacement de nouveaux produits ou de réduire les coûts de production ou de distribution. Grâce à leur efficacité accrue, le marché devient plus concurrentiel et les consommateurs bénéficient de produits de meilleure qualité à des prix plus justes.
Dans d’autres cas, certaines concentrations peuvent réduire la concurrence effective sur un marché notamment en créant ou en renforçant un acteur dominant avec comme conséquence la pratique de prix plus élevés ou la restriction de l’offre des biens et des services sur le marché concerné.
Pour un contrôle des conditions de concurrence, les entreprises doivent notifier auprès de l’Autorité belge de la Concurrence, toute opération de concentration dont les chiffres d’affaires atteignent les seuils définis par l’article IV.7 du Code de droit économique :
- un chiffre d’affaires total de plus de 100 millions d’euros en Belgique pour l’ensemble des entreprises ; et
- au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros.
Si ces seuils ne sont pas atteints, l’opération de concentration ne doit pas être notifiée.
La notification est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire de 52.350 euros pour une concentration ou de 17.450 euros pour une concentration faisant l’objet d’une procédure simplifiée à charge de la partie ou des parties notifiantes.
Concentrations de dimension européenne
Les opérations de concentration de dimension européenne dont les effets dépassent les frontières nationales sont de la compétence exclusive de la Commission européenne dans le cas des deux scénarios suivants.
Scénario 1
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros ;
b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros.
Scénario 2
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d'euros ;
b) dans chacun d'au moins trois États membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros ;
c) dans chacun d'au moins trois États membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros, et
d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros.
Néanmoins, les concentrations qui atteindraient ces seuils ne doivent pas être notifiées à la Commission européenne si chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l’Union européenne à l'intérieur d'un seul et même État membre.
Les opérations de concentration de dimension européenne ne sont pas soumises à l’autorisation de l’Autorité belge de la Concurrence. Elles sont de la compétence exclusive de la Commission européenne, sous réserve de la possibilité de renvoi devant l’Autorité belge de la Concurrence sous certaines conditions.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le règlement (UE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ainsi que son guide des bonnes pratiques en matière de contrôle des concentrations.
