Division Médiation

La Division Médiation de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation contribue au bon fonctionnement du marché des produits et services en favorisant le règlement alternatif des litiges en matière commerciale.

Acteur de pacification économique

La Division Médiation a pour mission de soutenir et d’encourager toutes les initiatives qui favorisent le recours au règlement alternatif des litiges en matière commerciale, c'est-à-dire sans s’adresser aux Cours et Tribunaux. Elle répond aux questions écrites relatives aux différends contractuels et assure une fonction de deuxième ligne (« back office ») pour ces matières en soutien du Contact center du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Elle n’a pas pour mission d’entreprendre des médiations individuelles, mais se profile davantage en tant qu’acteur de médiation sectorielle, comme par exemple dans les secteurs libéralisés (télécommunications, énergie).

Observatrice privilégiée du marché des produits et services, la Division Médiation veille à anticiper et prévenir les litiges en assurant le pilotage des plates-formes locales du marché.

Bon à savoir

Pour encourager les acteurs du marché à recourir au règlement alternatif des litiges en matière commerciale, la Division Médiation recommande l’insertion d’une clause de règlement des litiges contractuels éventuels dans les conditions générales de vente.

exemple de clause :

« En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties tentent d'abord de trouver un arrangement à l’amiable. Si cette tentative n’a pas réussi dans un délai de X mois, les parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation. Le médiateur sera choisi de commun accord par les parties. À cet effet, elles s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation. »

Où trouver un médiateur ?