SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Contrôle et de la Médiation
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Contrôle et de la Médiation
NG III, 3ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 51 11
Fax : 02 277 54 51
E-mail : Eco.inspec@economie.fgov.be
Mission et objectifs stratégiques de la direction générale du Contrôle et de la Médiation
Les objectifs stratégiques de la DGCM
- Une application efficace de la législation et une action centrée sur le client
- Jouer un rôle important dans le cadre de la collaboration internationale
- L’élaboration d’une fonction de RAL
- Coordination optimale de la lutte contre la fraude économique
- Le rôle de la DGCM au sein du SPF Economie
- La DGCM : une administration tournée vers l’avenir
La DGCM : l’autorité de surveillance du respect de la législation économique
La DGCM au service des acteurs économiques
La mission de la DGCM
- la DGCM protège les droits des consommateurs, des entreprises et des commerçants en intervenant à différents titres (information, prévention et répression) dans le cadre de la législation et de la régulation économiques ;
- dans ce cadre, la DGCM stimule et recherche la résolution alternative des litiges, grâce à la concertation ;
- la DGCM coordonne la lutte contre la fraude économique ;
- elle prête son appui en matière de régulation et d’organisation du marché (encadrement du marché) et contribue au développement du potentiel économique en veillant aux intérêts des groupes cibles que sont les consommateurs et les P.M.E.
La DGCM est l’une des neuf directions générales du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Si elle puise ses moyens dans le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, elle intervient aussi, dans le cadre de ses activités et de ses missions, dans des domaines situés en dehors du strict champ de compétences du SPF Économie, P.ME., Classes moyennes et Energie ; en effet, au fil des années, la DGCM a été chargée par le législateur et par le gouvernement de veiller au respect de la législation économique au sens large du terme : elle contrôle de nos jours l’application d’une cinquantaine de lois et de leur quelque 300 arrêtés d’exécution.
Bien que ses agents ne soient pas des officiers de la police judiciaire, ce type de compétences est prévu dans un certain nombre de lois et d’arrêtés d’exécution. Au niveau pénal, les agents de la DGCM travaillent sous la surveillance du Parquet, mais restent soumis au SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; la DGCM peut dès lors être aussi qualifiée de « police économique » et de « service spécial d’inspection » ; elle se distingue toutefois de la police conventionnelle, de par son expertise dans le domaine de la législation particulière et ses interventions préventives. En d’autres termes, la DGCM peut, en tant que gardienne de la législation économique, procéder à des enquêtes, même si aucune infraction à cette législation n’a encore réellement été commise.
En tant que gardienne de la législation, la DGCM a acquis une bonne réputation.
Les objectifs stratégiques de la DGCM
Une application efficace de la législation et une action centrée sur le client
Le respect de la réglementation sur le marché s’impose par une action efficace.
Un audit externe du fonctionnement de l’ancienne « Administration de l’Inspection économique » a été effectué par la Cour des Comptes en 2001 ; cet audit a montré que cette administration contrôlait à l’époque le respect de 376 réglementations, ou parties de réglementations, pour un total de 286 secteurs économiques ; elle recevait alors en moyenne 16.000 plaintes et demandes d’informations par an de consommateurs, d’entreprises et organisations.
La DGCM, nouvelle appellation de l’Administration de l’Inspection économique, dispose à présent d’agents de contrôle pour assumer cette tâche et pour s’occuper d’autres missions nouvelles.
Jouer un rôle important dans le cadre de la collaboration internationale
En tant que précurseur de la DGCM, l’Administration de l’Inspection économique a toujours joué un rôle proactif à l’égard de la coopération internationale.
Dans le prolongement de cette approche, la DGCM se doit, en tant que service public responsable, de répondre à la demande croissante de coopération internationale dans le domaine de la surveillance du marché.
Contrairement à de nombreux autres services similaires opérant au sein de l’Union européenne, la DGCM dispose de sérieux atouts : la législation belge lui a fourni des instruments utiles pour organiser de manière optimale la sauvegarde du marché belge.
En savoir plus sur la collaboration internationale…
L’élaboration d’une fonction de RAL
Dans la foulée de la réforme « Copernic » de l’Administration fédérale, la mission de médiation a été confiée au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (Arrêté Royal du 25 février 2002 [Moniteur belge du 5 mars 2002]).
La médiation (au sens large du terme) offre en effet aux entreprises et aux consommateurs la possibilité de trouver une solution amiable à leurs litiges commerciaux ; la médiation constitue ainsi un instrument qui peut contribuer au dynamisme et à la compétitivité de l’économie ; en effet, le recours aux voies extrajudiciaires pour régler les conflits commerciaux permet, en cas d’accord équilibré, de maintenir, gage de croissance économique, des relations commerciales sereines et durables entre les acteurs concernés.
Les avantages de la médiation (rapidité, efficacité, coût peu élevé) allègent la charge que représente un contentieux pour une entreprise.
Le caractère confidentiel d’un RAL permet aussi d’éviter les conséquences fâcheuses en termes d’image (évocation d’un procès par la presse) et, partant, de confiance de la clientèle.
La DGCM s’est par conséquent donné pour objectif de soutenir et d’encourager toutes les initiatives qui favorisent le recours à la médiation commerciale ; cette mission peut revêtir diverses facettes : réponses fournies suite aux demandes d’avis ponctuelles, diffusion d’informations via le site internet, contacts avec les fédérations professionnelles et les associations de consommateurs.
Si la DGCM n’a pas pour mission d’entreprendre des médiations individuelles, elle se profile en revanche comme un acteur de médiation sectorielle ; en effet, en tant qu’observatrice privilégiée du marché des produits et services, la DGCM veille à anticiper d’éventuels dysfonctionnements en invitant les acteurs économiques à recourir aux pratiques commerciales qui ne portent pas atteinte aux intérêts de leurs clients.
la DGCM s’intéresse ainsi notamment à certains secteurs libéralisés, comme la distribution du gaz et de l’électricité, ou encore les télécommunications.
En savoir plus sur les activités de la Division Médiation.
Coordination optimale de la lutte contre la fraude économique
La DGCM est responsable du bon fonctionnement de la CICF, dans le contexte de l’importance croissante accordée par toutes les instances impliquées dans la lutte contre les diverses formes de fraude économique, tant au niveau national qu’international.
La CICF a été créée par la décision du Conseil des Ministres du 26 septembre 1997.
La CICF est une commission ad hoc de la CEI ; la CEI ressortit au Ministre de l’Économie ; elle est présidée par le directeur général de la DGCM.
La CICF est chargée de :
- la gestion efficace de l’échange d’informations entre toutes les instances concernées par la lutte anti-fraude ;
- la coordination des services d’inspection ;
- la communication dans le cadre du financement de la Politique Agricole Commune et du recouvrement des montants indûment versés ;
- l’élaboration de propositions fixant des stratégies communes pour la lutte anti-fraude ;
- soumettre des avis au sujet des instruments à utiliser ;
- la coordination de la préparation des réunions OLAF, de même que l’orientation et le soutien des missions de contrôle effectuées par les instances européennes.
La mission de coordination s’étend à présent à tous les organes de paiement régionaux relatifs à l’intervention et à la restitution dans le cadre de la Politique Agricole Commune.
Le rôle de la DGCM au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
La surveillance du marché par la DGCM s'insère parfaitement dans la politique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le comité de direction du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a élaboré une note stratégique relative à la surveillance du marché ; les objectifs stratégiques et opérationnels de la note stratégique relative à la surveillance du marché sont :
1. Une approche transversale au niveau du SPF
1.1. Poursuivre l'élaboration de la collaboration entre les services de contrôle et les services de conception
1.2. Créer un planning annuel global des enquêtes générales au niveau du SPF
2. Assurer une surveillance efficace et intégrée et d'un contrôle ciblé
2.1. Renforcer les équipes d'enquête
2.2. Développer un système performant de gestion des plaintes
2.3. Réorienter la surveillance du marché en insistant sur l'information, la prévention et l'ADR
2.4. Elaborer un système plus performant pour les contrôles plus techniques des services de surveillance du SPF
3. Lutter efficacement contre toutes sortes de pratiques relatives à la fraude économique
3.1. Renforcer les instruments relatifs à la lutte contre la fraude économique
3.2. Développer un système d'analyse des échantillons pris par les services de surveillance
En savoir plus sur le programme "surveillance du marché".
La DGCM : une administration tournée vers l’avenir
La DGCM adhére à une démarche continuelle de modernisation, car
- elle doit pouvoir répondre de manière flexible au nouveau fonctionnement du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
- sa mission nécessite son attention, au niveau de son organisation, à des fonctions nouvelles et étendues ; elle doit tendre vers une opérationnalité maximale et veiller à la qualité des services qu’elle fournit ;
- elle doit réagir de manière adéquate à l’importance accrue de la coopération internationale.
La DGCM met tout en œuvre pour concrétiser cette démarche continuelle de modernisation.
La DGCM : l’autorité de surveillance du respect de la législation économique
La DGCM agit en quelque sorte en Belgique comme une « police économique ». De par ses missions de contrôle du respect de la législation économique, elle contribue au bon fonctionnement du marché des biens et services.
Sous la surveillance des procureurs généraux, les agents de la DGCM disposent de larges pouvoirs d’investigation; ils peuvent :
- enquêter valablement seul et entendre tout témoin ;
- dresser procès-verbal ayant force probante ;
- contrôler tout mode de transport ;
- prélever des échantillons selon les normes prescrites ;
- saisir marchandises et documents ;
- apposer des scellés ;
- procéder à des réquisitions ;
- requérir l’assistance d’experts ou des forces de l’ordre ;
- opérer des visites domiciliaires ;
- comparaître devant les tribunaux comme témoin.
Les agents de la DGCM peuvent aussi avoir recours au règlement transactionnel des infractions prévu par certaines législations.
En principe, la sanction des infractions constatées par la DGCM relève de la compétence des autorités judiciaires. Le procureur du Roi a la faculté, soit d’entamer des poursuites devant le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation du responsable, soit de proposer au contrevenant une amende transactionnelle dont le paiement éteint l’action publique, soit encore de classer la plainte sans suite.
Dans le cadre de certaines législations, la DGCM a le pouvoir de proposer au contrevenant le paiement d’une somme d’argent ; ce paiement a pour effet d’éteindre l’action publique ; en cas de refus, le dossier est transmis au procureur du Roi, lequel est chargé des poursuites.
Aucune transaction n’est toutefois proposée si le dommage causé à un tiers persiste. La DGCM concilie ainsi les exigences des droits de la défense et de ceux de la partie lésée.
La DGCM au service des acteurs économiques
La Division Médiation de la DGCM
La Division Contrôles de la DGCM
Rapports annuels de la Direction générale Contrôle et Médiation
Litiges et plaintes
Publications
- Rapport annuel 2006 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation
- Rapport annuel 2007 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation
- Rapport annuel 2008 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation
- Rapport annuel 2009 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation
Réglementation
- Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix
- Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc.,
- Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
- Loi du 10 juillet 1956 à l'incorporation de froment indigène et l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froment indigène et des utilisateurs de farine de froment
- Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
- Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
- Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
- Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage (MB 17.07.1969)
- Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des voitures. (MB. 05.07.2004)
- Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (MB. 06.06.2003)
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (MB. 17.03.2003)
- Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- Loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information. (MB. 26.05.2003)
- Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales modifiée par la loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
- Loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue
- Loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle. (MB. 18.07.2007)
- Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyage
- Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions
- Loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds. (MB. 17.08.2002)
- Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
- Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (MB. 29.01.2003)
- Loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti- vinicole
- Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (MB. 11.05.1999)
- Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
- Loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle
- Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
- Loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. (MB. 15.05.2003)
- Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
- Loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
- Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, faites à Washington
- Loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés
- Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
- Loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne
- Loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire
- Loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
- Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. (MB. 27.07.1994)
- Loi du 30 octobre 1998 relative à l'Euro
- Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente
- Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
- Loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal
- Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (MB. 09.06.2006)
- Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services
- Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argents et paiements transfrontaliers
- Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
- Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006
- Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
- Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. (MB. 16.11.2006)
- Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
- Loi-programme du 2 août 2002 – Articles 168 – 170 concernant les dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant. (MB. 29.08.2002)