Conseil de la Propriété intellectuelle

Présentation générale

Le Conseil de la Propriété intellectuelle a été institué par un arrêté royal du 5 juillet 2004. C'est un organe consultatif constitué d'experts et de représentants des milieux intéressés par la propriété intellectuelle. Il a essentiellement pour mission de remettre au ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions des avis sur toute question relative à la propriété intellectuelle.

Le Conseil est rattaché au SPF Economie qui est compétent pour l’ensemble de la propriété intellectuelle.

Un Conseil et deux sections

Le Conseil de la Propriété intellectuelle se compose de deux sections: la section "Propriété industrielle" et la section "Droit d'auteur et Droits voisins" qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits voisins.

Le Conseil se réunit en séance plénière pour traiter les questions communes à l'ensemble de la propriété intellectuelle.

Cette structure à deux niveaux vise à tenir compte des caractéristiques propres aux deux branches principales de la propriété intellectuelle. Elle permet en effet de coordonner au sein d'un seul organe les questions qui touchent de manière horizontale à l'ensemble de la propriété intellectuelle telles que les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, tout en soumettant les questions propres à chaque branche de la propriété intellectuelle aux sections spécifiquement consacrées à chacune. 

La composition du Conseil et des sections

La composition des deux sections, dont les membres sont automatiquement membres du Conseil plénier de la propriété intellectuelle, est très diversifiée. Le ministre compétent a en effet estimé utile d'associer des personnes du monde académique et des représentants des principaux milieux intéressés pour l'élaboration des avis.

Chaque section comprend dès lors à la fois des personnes reconnues pour leur expertise en matière de propriété intellectuelle (dix membres effectifs et dix membres suppléants par section) et des personnes représentant les secteurs concernés : les entreprises, les titulaires de droits intellectuels, les mandataires agréés et les consommateurs (dix membres effectifs et dix membres suppléants par section). Ces membres, de même que les présidents des deux sections, sont nommés par le ministre de l'Economie pour un terme de quatre ans renouvelable.

Membres du Conseil de la Propriété intellectuelle (PDF, 54.96 Kb)

Le secrétariat du Conseil et des sections est assuré par l'Office de la Propriété intellectuelle.

Avis du Conseil de la Propriété Intellectuelle

Avis du 23 avril 2009 du Conseil de la Propriété intellectuelle, Section Propriété industrielle, relatif au projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention.

Avis du 21 septembre 2009 du Conseil de la Propriété intellectuelle concernant les pistes de réflexion relatives aux « Bibliothèques numériques » dans trois cas de figure

Avis du 27 mai 2009 du Conseil de la Propriété intellectuelle relatif au projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Avis du 15 février 2008 du Conseil de la Propriété intellectuelle, Section "Droit d'auteur et Droits voisins" sur la "Recommandation de la Commission européenne du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne".

Avis du 5 mai 2006 du Conseil de la Propriété intellectuelle relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle (aspects civils et aspect de droit judiciaire).

Relations du Conseil avec les autres commissions existantes

Le Conseil de la Propriété Intellectuelle exerce sa compétence consultative générale sans préjudice des pouvoirs dévolus à d'autres organes chargés de l'exécution des diverses lois sur les droits intellectuels. Le Conseil n'a donc pas pour tâche d'intervenir dans les matières qui relèvent de la compétence de:

• La Commission "rémunération équitable" ;
• La Commission de reconnaissance des mandataires ;
• Le Conseil pour les obtentions végétales ;
• La Commission consultative des milieux concernés en matière de rémunération pour la copie pour usage privé ;
• La Commission consultative des milieux concernés en matière de rémunération pour reprographie.