Conseil de la Propriété intellectuelle

Présentation générale

Le Conseil de la Propriété intellectuelle a été institué par un arrêté royal du 5 juillet 2004. C'est un organe consultatif constitué d'experts et de représentants des milieux intéressés par la propriété intellectuelle. Il a essentiellement pour mission de remettre au ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions des avis sur toute question relative à la propriété intellectuelle.

Le Conseil est rattaché au SPF Economie qui est compétent pour l’ensemble de la propriété intellectuelle.

Un Conseil et deux sections

Le Conseil de la Propriété intellectuelle se compose de deux sections: la section "Propriété industrielle" et la section "Droit d'auteur et Droits voisins" qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits voisins.

Le Conseil se réunit en séance plénière pour traiter les questions communes à l'ensemble de la propriété intellectuelle.

Cette structure à deux niveaux vise à tenir compte des caractéristiques propres aux deux branches principales de la propriété intellectuelle. Elle permet en effet de coordonner au sein d'un seul organe les questions qui touchent de manière horizontale à l'ensemble de la propriété intellectuelle telles que les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, tout en soumettant les questions propres à chaque branche de la propriété intellectuelle aux sections spécifiquement consacrées à chacune. 

La composition du Conseil et des sections

La composition des deux sections, dont les membres sont automatiquement membres du Conseil plénier de la propriété intellectuelle, est très diversifiée. Le ministre compétent a en effet estimé utile d'associer des personnes du monde académique et des représentants des principaux milieux intéressés pour l'élaboration des avis.

La Section «  Propriété Industrielle » comprend des :

  • personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de propriété industrielle;

  • mandataires en marques et/ou brevets;

  • représentants d'entreprises ou d'organisations d'entreprises;

  • représentants des entités régionales chargées de la promotion de l'innovation;

  • représentants des organisations de consommateurs.


La Section « Droit d'auteur et Droits voisins » comprend deux sous-sections, la sous-section « Experts » et la sous-section « Milieux intéressés ».

La sous-section «Experts» comprend des :

  • personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de droit d'auteur et de droits voisins.

La sous-section « Milieux intéressés » comprend des représentants des :

  • ayants droit;

  • organisations d'utilisateurs;

  • Communautés;

  • organisations de consommateurs.

Ces membres, de même que les présidents des deux sections, sont nommés par le ministre de l'Economie pour un terme de quatre ans renouvelable.

Membres du Conseil de la Propriété intellectuelle (PDF, 51.75 Kb)

Le secrétariat du Conseil et des sections est assuré par l'Office de la Propriété intellectuelle.

Avis du Conseil de la Propriété Intellectuelle

Rapport d'activités du Conseil de la Propriété Intellectuelle

- Rapport d'activités 2010 - 2011 (PDF, 75.44 Kb)

Relations du Conseil avec les autres commissions existantes

Le Conseil de la Propriété Intellectuelle exerce sa compétence consultative générale sans préjudice des pouvoirs dévolus à d'autres organes chargés de l'exécution des diverses lois sur les droits intellectuels. Le Conseil n'a donc pas pour tâche d'intervenir dans les matières qui relèvent de la compétence de:

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

En savoir plus sur le Contact Center

Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe