Conseil de la Consommation

Le Conseil de la Consommation est la structure consultative centrale pour les problèmes de consommation et de protection du consommateur. Il a pour mission principale de remettre des avis destinés à conseiller ses ministres de tutelle (le ministre de la Protection de la Consommation et le ministre de l'Economie), ainsi que les pouvoirs législatifs et exécutifs sur les questions intéressant les consommateurs. En vertu de ses autres missions, le Conseil est également un lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels. Il est habilité par la loi à élaborer des accords de consommation. 

Le Conseil de la Consommation et la consultation 

Le Conseil de la Consommation a pour mission essentielle de rendre des avis sur les problèmes  de consommation et la protection du consommateur, soit à la demande de son ministre de tutelle, soit à la demande d’autres ministres, et même du Parlement.  Il peut également émettre des avis de sa propre initiative.

Cet organe consultatif fédéral a été créé par l'arrêté royal du 20 février 1964. Il est placé sous la tutelle du Service public fédéral Economie et son secrétariat est assuré par des agents de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie.

Le Conseil de la Consommation est un organe consultatif paritaire : il est composé (PDF, 18.3 Kb) de 13 membres représentant les organisations  de consommateurs reconnues et de 13 membres représentant les organisations professionnelles représentatives de la production, de la distribution, des classes moyennes et de l’agriculture.

La compétence du Conseil de la Consommation couvre toutes les questions relatives au consommateur. Certaines législations reconnaissent l’importance du Conseil en prévoyant la consultation préalable de celui-ci avant que des arrêtés d’exécution ne soient pris. Il s’agit notamment de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et sur la protection du consommateur, remplacée depuis le 31 mai 2014 par le livre VI du Code de droit économique (CDE livre VI), la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, la loi du 21 décembre 1998 sur les normes de produits. La consultation, lorsqu’elle est obligatoire, constitue une formalité prescrite à peine de nullité.

Par sa composition, le Conseil est un lieu privilégié de dialogue et de concertation, où les représentants des consommateurs et les représentants des professionnels sont amenés à s’informer, à confronter leurs positions et à trouver des compromis. Il constitue  un  instrument privilégié d’aide à la décision politique. Si les avis du Conseil ne lient pas l’autorité, ils sont cependant d’autant plus suivis lorsqu’ils sont unanimes.

Le Conseil de la Consommation et la co-régulation

Depuis des décennies, le Conseil de la Consommation est devenu un véritable lieu associant les entreprises et les consommateurs à la régulation du marché. Au-delà de sa compétence d’avis au sens strict, le Conseil de la Consommation participe également à la co-régulation du marché, par l’élaboration de codes de conduite ou de recommandations, qui contribuent à la protection du consommateur, notamment en matière de publicité.

L'organisation des travaux du Conseil de la Consommation

Un bureau organise les travaux du Conseil de la Consommation. Il est composé du président, des deux vice-présidents et de dix assesseurs.

Le bureau prépare les affaires à soumettre au Conseil, planifie les travaux qui seront effectués en commission et veille à l’exécution des décisions prises.

Plusieurs commissions permanentes (Pratiques du commerce, Services financiers, Marche Intérieur, Environnement,…) sont chargées d’examiner les questions en fonction des sujets à traiter et de préparer un projet d’avis. Celui-ci est soumis à l’approbation de l’assemblée plénière, seule compétente pour émettre des avis.  Des experts peuvent être invités aux travaux. En cas d’urgence, le bureau peut être amené soit à remettre provisoirement un avis qui devra être ratifié ultérieurement en assemblée plénière, soit à faire adopter en urgence un avis par le Conseil suivant une procédure écrite.

Les avis du Conseil sont soit unanimes et reflètent dans ce cas le consensus obtenu, soit divergents et reprennent dès lors les positions de toutes les parties concernées. Ils sont préparés en commission par un co-rapporteur « consommateur » et par un co-rapporteur « professionnel ».  

Les avis du Conseil de la Consommation

Depuis sa création, le Conseil de la Consommation a rendu de nombreux avis touchant tous les aspects de la consommation. Il a joué un rôle non négligeable dans l’élaboration et la modernisation des grandes législations de protection du consommateur (pratiques du marché, crédit à la consommation, sécurité des produits,...).

Statuts 

L’arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation décrit la mission du Conseil, la composition et quelques règles de fonctionnement.

Vous pouvez télécharger ici le texte coordonné (PDF, 14.33 Kb).

Règlement d’ordre intérieur

Vous pouvez télécharger le règlement d'ordre intérieur (PDF, 21.8 Kb)

 

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