Statuts

Ci-dessous, vous trouverez l'Arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la commission des clauses abusives (M.B. 08.01.1994, p. 371) Dans cette partie, la mission dudit Commission y est décrite, sa composition y est reprise et quelques unes de ses règles de fonctionnement s'y retrouvent

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