Avis

Veuillez trouver ci-dessous les avis émis par la Commission des Clauses abusives triés par ordre chronologique (à télédécharger au format PDF).

• C.C.A. 1 : Avis rendu sur les conditions générales de vente de la firme Arpeggio (article 36 de la loi du 14 juillet 1991) (19 septembre 1996).
• C.C.A. 2 (PDF, 40.16 Kb) : Avis relatif à la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (19 septembre 1996).
• C.C.A. 3 : Avis rendu sur les conditions générales de vente de la S.P.R.L. SMDW (article 36 de la loi du 14 juillet 1991) (5 février 1997).
• C.C.A. 4 (PDF, 21.02 Kb) : Recommandations relatives aux clauses pénales (21 octobre 1997).
• C.C.A. 5 (PDF, 214.93 Kb) : Recommandations concernant les conditions générales de vente dans le secteur du meuble (12 mai 1998).
• C.C.A. 6 (PDF, 51.35 Kb) : Avis sur l'avant-projet d'arrêté royal concernant le bon de commande pour les véhicules automobiles neufs (8 décembre 1998).
• C.C.A. 7 (PDF, 20.37 Kb) : Avis sur certaines dispositions dans les conditions générales de la S.N.C.B. pour le transport des voyageurs (6 juin 2000).
• C.C.A. 8 (PDF, 51.49 Kb) : Avis sur les conditions générales de déménagement (11 septembre 2001).
• C.C.A. 9 (PDF, 164.64 Kb) : Avis sur les conditions générales pour les abonnements de téléphonie mobile (11 juin 2002).
• C.C.A. 10 (PDF, 26.83 Kb) : Avis sur la proposition de loi n° 1452 visant à compléter l'article 32.21. de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (15 avril 2003).
• C.C.A. 11 (PDF, 21.04 Kb) : Avis sur la proposition de loi n° 51/0122 modifiant le code civil,en ce qui concerne les intérêts et les clauses pénales en cas de défaut d'exécution des obligations contractuelles (21 octobre 2003).
• C.C.A. 12 (PDF, 22.19 Kb) : Avis sur une clause portant modification unilatérale d'une prime de police d'assurance protection juridique (21 octobre 2003).
• C.C.A. 13 (PDF, 54 Kb) : Recommandations relatives aux conditions générales des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaire de vente (3 juin 2004).
• C.C.A. 14 (PDF, 23.63 Kb) : Avis sur le projet d'arrêté royal imposant un contrat-type aux entreprises de courtage matrimonial (25 juin 2004).
• C.C.A. 15  (PDF, 273.29 Kb): Avis sur le projet d'arrêté royal concernant les conditions contractuelles des établissements de crédit (2 juillet 2004).
• C.C.A. 16 (PDF, 52.06 Kb) : Avis sur quelques clauses des conditions générales de fourniture d'électricité (dans le cadre de la double facturation pratiquée par Electrabel) (17 décembre 2004).
• C.C.A. 17 (PDF, 27.68 Kb) : Avis sur les conditions générales de contrats de véhicules automobiles (1er juin 2005).
• C.C.A. 1 (PDF, 39.85 Kb)8 : Avis sur un avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal bon de commande véhicules automobiles neufs (Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs) (28 septembre 2005).
• C.C.A. 19 (PDF, 78.87 Kb) : Avis sur les conditions générales des exploitants de services de téléphonie fixe (29 mars 2006).
• C.C.A. 20 (PDF, 333.08 Kb) : Avis sur un contrat-type service d'avocat (5 mai 2006).
• C.C.A. 21 (PDF, 39.5 Kb) : Avis sur un projet d'arrêté royal (PDF, 20.48 Kb) relatif aux conditions des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaires (22 novembre 2006).
• C.C.A. 22 (PDF, 78.72 Kb) : Avis sur un projet de loi (PDF, 229.9 Kb) relatif aux accords de consommation (28 février 2007)
• C.C.A. 23 (PDF, 87.32 Kb) : Avis sur les conditions générales dans les contrats entre vidéothèques et consommateurs (19 décembre 2007)
• C.C.A. 24 (PDF, 263.46 Kb) : Avis sur les conditions générales des contrats dans le secteur de la télédistribution (25 juin 2008)
• C.C.A. 25 (PDF, 128.93 Kb) : Avis sur la réglementation des clauses abusives dans l'avant-projet de loi relative à certaines pratiques du marché (19 novembre 2008)
• C.C.A. 26 (PDF, 191.17 Kb) : Avis sur les clauses contractuelles dans les contrats entre un architecte et son client (16 décembre 2009).
• C.C.A. 27 (PDF, 138.46 Kb) : Avis sur un avant-projet d'arrêté royal (PDF, 225.98 Kb) sur les contrats de remise en forme et de bien-être (14 avril 2010)

• C.C.A. 28 (PDF, 242.33 Kb) : Avis sur le régime des clauses abusives dans la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (9 juin 2010).

• C.C.A. 29 (PDF, 112.95 Kb) : Avis sur l’intérêt (PDF, 308.99 Kb) d’une réglementation uniforme de clauses en matière de délais de paiement, de frais de recouvrement et d’indemnités pour retard de paiement (17 février 2011).

• C.C.A. 30 (PDF, 398.62 Kb) : Avis sur les conditions générales dans les contrats entre fournisseurs d'énergie et consommateurs (30 mars 2011).

• C.C.A. 31 (PDF, 93.97 Kb)  : Avis sur la proposition de loi n° 53/0831 portant réglementation de la compétence territoriale dans les litiges concernant les contrats avec des consommateurs (22 juin 2011)

• C.C.A. 32 (PDF, 111.2 Kb): Avis relatif aux clauses visant, dans des contrats d'achat d'un terrain à bâtir, la construction par une entreprise déterminée (15 février 2012).