Commission des clauses abusives

La Commission des Clauses abusives est un organisme consultatif créé au sein du Conseil de la Consommation qui a pour but principal d'émettre des avis et des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats entre vendeurs et consommateurs. La Commission des Clauses abusives peut être saisie par le Ministre, par les organisations de consommateurs, ainsi que par les groupements (inter)professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.