Commission des clauses abusives

La Commission des Clauses abusives est un organisme consultatif créé au sein du Conseil de la Consommation qui a pour but principal d'émettre des avis et des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats entre vendeurs et consommateurs. La Commission des Clauses abusives peut être saisie par le Ministre, par les organisations de consommateurs, ainsi que par les groupements (inter)professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

Flash

La Commission des clauses abusives est un organe consultatif

La Commission des clauses abusives est un organe consultatif dont la création et les compétences ont été fixées par les articles 77 et 78 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, remplacés à partir du 31 mai 2014 par les articles VI. 86 et VI. 87 du livre VI du Code de droit économique (CDE Livre VI art 86 et 87).  En exécution de ces dispositions légales, cet organisme consultatif a  effectivement été créé par l’arrêté royal du 26 novembre 1993.  Celui-ci détermine également la composition et le fonctionnement de la Commission des clauses abusives.

Cette Commission a pour but principal, ainsi que son nom l’indique, d’émettre des avis et des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats entre vendeurs et consommateurs.  Dans le cadre de la section clauses abusives, elle veille à ce qu’il n’y ait pas de clauses abusives, notamment des clauses qui lui paraissent créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.  La Commission peut également recommander une formulation lisible des conditions du contrat ainsi que l’insertion de mentions ou de clauses qui lui paraissent nécessaires à la compréhension du document.  Elle peut enfin faire des propositions de modifications de loi dans le cadre de ses compétences.

Suite à la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (ci-après dénommée la loi « professions libérales »), la compétence de la Commission a été élargie. En vertu de cette loi, la Commission peut connaître,  formuler des avis et des recommandations sur les clauses et les conditions dans les contrats conclus entre les titulaires des professions libérales et leurs clients.

La Commission des clauses abusives peut être saisie

  • par le ministre de tutelle,

  • par les organisations de consommateurs, ainsi que

  • par les groupements (inter)professionnels intéressés.

Elle peut également se saisir d’office.

S'il s'agit de clauses dans des contrats conclus entre un titulaire d'une profession libérale et un client,

  • le ministre de la Justice, 

  • les organisations de consommateurs ou de clients concernées,

  • les groupements (inter)professionnels intéressés, ainsi que

  • les autorités professionnelles,

peuvent également saisir la Commission.

Depuis la loi du 7 décembre 1998 modifiant la section clauses abusives de la loi sur les pratiques du commerce, les vendeurs individuels ne peuvent plus saisir la Commission. Il a en effet été jugé que cette Commission devait d’abord remplir un rôle d’intérêt général, et qu’il ne revenait pas à un tel organe consultatif de se muer en conseiller privé des commerçants.

La composition

La Commission des clauses abusives est composée en fonction de ses objectifs principaux :  le président et le vice-président sont membres du pouvoir judiciaire, ce qui constitue non seulement une garantie de compétence mais surtout d’impartialité.  Quatre experts, membres permanents, y siègent en raison de leur compétence dans ce domaine spécifique. Enfin,  les représentants des organisations de consommateurs, d’une part, et les représentants de la production, de la distribution, de l’agriculture, des classes moyennes et des professions libérales, d’autre part, assurent une représentation paritaire des « groupements d’intérêts » du secteur économique.

La Commission des clauses abusives se réunit à peu près tous les mois en séance plénière. Pour préparer les discussions des projets d’avis en assemblée générale, des groupes de travail sont souvent constitués. Si des priorités doivent être définies en matière d’avis ou si la Commission se trouve dans une impasse, le Bureau est chargé de trouver une solution.

Les avis

La plupart des avis concernent un examen général de conditions contractuelles qui sont appliquées dans un secteur, comme par exemple le secteur du meuble, le secteur du déménagement, la télécommunication fixe et mobile, la télédistribution, les agents immobiliers. Une seule fois, un examen horizontal a été effectué par rapport aux clauses pénales, ce qui a donné lieu à des recommandations de la Commission relatives aux clauses pénales.

Parfois, une question précise a été à la base d’un avis plus succinct, comme par exemple le caractère éventuellement abusif des clauses qui excluent toute responsabilité en cas de retard ou de correspondance manquée dans le chef de la SNCB (C.C.A. n° 7 du 7 juin 2000).

La Commission a également remis des avis sur des projets qui n’ont pas toujours abouti à une législation. On peut citer à titre d’exemple l’avis sur l’arrêté royal, finalement adopté, du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire des agents immobiliers (C.C.A. 21 du 22 novembre 2006) ainsi que les recommandations de la Commission sur lesquelles cet arrêté est basé (C.C.A. 13 du 3 juin 2004).

La Commission a émis deux avis sur base de la loi du 2 août 2002 (la loi « professions libérales »). Un avis a été donné sur un contrat-type service d’avocat (avis n° 20 du 5 mai 2006). Cet avis a été demandé par l’ordre professionnel lui-même (Ordre des Barreaux flamands). Ensuite, le 16 décembre 2009, un avis a été adopté sur les dispositions contractuelles dans les contrats conclus entre un architecte et un client.

En 2011, la Commission des clauses abusives a rendu un avis détaillé sur les conditions générales dans les contrats entre les fournisseurs d’énergie et les consommateurs. 

En 2012, la Commission a émis un avis sur les clauses qu’on rencontre parfois lors de l’achat d’un terrain à bâtir, et qui ont pour objet de faire construire avec une entreprise déterminée.

Statuts 

L'Arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la commission des clauses abusives, décrit la mission de la Commission, sa composition et quelques règles de fonctionnement.

texte coordonné de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la commission des clauses abusives (PDF, 127.27 Kb).

Règlement d’ordre intérieur

règlement d’ordre intérieur de la Commission des clauses abusives (PDF, 122.75 Kb)

Rapports d’activités

La Commission établit chaque année un rapport sur ses activités. Ce rapport est repris dans le rapport annuel du Conseil de la Consommation.

 

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