Statuts

Ci-dessous, vous trouverez l'Arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques (M.B. 10.02.1995, p. 3026) Dans cette partie, la mission dudit Commission y est décrite, sa composition y est reprise et quelques unes de ses règles de fonctionnement s'y retrouvent

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