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En application de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, un arrêté royal du 13 janvier 1995 a créé la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques au sein du Conseil de la Consommation.

Elle a pour mission d'émettre des avis et des recommandations au sujet de la publicité et de l'étiquetage relatifs aux effets sur l'environnement et au sujet de l'élaboration d'un code de la publicité écologique.

Par ces dispositions, l'autorité publique veut éviter d'une part que les consommateurs soucieux de l'environnement ne soient trompés par des actions publicitaires qui se fondent sur des arguments écologiques mensongers et veut donner, d'autre part, aux producteurs des directives claires afin d'indiquer les limites dans lesquelles cette argumentation écologique est autorisée pour faire la publicité de leurs produits.

La Commission fonctionnant comme organe de concertation, sa composition est paritaire : les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement y travaillent de concert avec les représentants des producteurs, des distributeurs, de l'agriculture et des classes moyennes et avec les professionnels de la publicité.

Le Code a été conçu comme une alternative à une législation pour résoudre les problèmes en matière de publicité et d'étiquetage de type environnemental.

La Commission a donc choisi de recourir à l'autorégulation avec un rôle central dévolu au Jury d'Éthique Publicitaire (JEP) pour son contrôle et comme prévu, cette option a fait l'objet de deux évaluations, la première en 2000 après un an et demi d'application du code et la seconde, une année plus tard.

Depuis 2003, la Commission n’est plus en activité.