Codification de la législation économique

En 2006, le Ministre de l'Economie a réuni autour du Président du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie quelques personnalités du monde académique, judiciaire et économique belge pour une table ronde, en leur a confié la mission d'examiner le droit économique belge en vue d'en évaluer la modernité.

Projet de  Code de Droit Economique (PDF, 12.73 MB)

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