Contexte légal

Extrait de la réglementation économique applicable aux foires commerciales, salons professionnels et autres expositions

Le Service Foires et expositions du Service d’Encadrement Communication opérationnelle rappelle à l'attention des exposants que les articles 58 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché (MB 12.04.2010) sont applicables aux foires commerciales, salons et expositions, pour autant qu'il n'y ait pas paiement sur place de la somme totale et que le prix excède 200 euros (voir aussi « Ventes conclues en dehors des locaux de l’entreprise »).

Il tient à souligner les dispositions légales les plus importantes, notamment, les obligations en matière d'indication des prix et des quantités, ainsi qu'en matière de publicité commerciale.

Toute entreprise qui offre au consommateur des biens en vente ou des services homogènes est tenu d'en indiquer le prix par écrit, d'une manière apparente et non équivoque ; le prix est indiqué au moins en euro et doit représenter le prix total à payer, toutes taxes et services compris. Le coût de suppléments purement facultatifs (livraison, placement, ...etc.) doit être indiqué de manière non équivoque (art. 5 à 7 de la loi du 6.04.2010).

Une annonce de réduction de prix est en principe interdite dans les salons, foires et expositions. En effet, le prix de référence utilisé pour annoncer la réduction de prix doit être le prix le plus bas que l’entreprise a appliqué au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix est annoncé (art. 20 de la loi du 6 avril 2010).

L’entreprise doit tenir compte des dispositions des articles 83 à 103 de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques interdites.

Les conditions générales de vente de l’entreprise ne peuvent créer un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. La loi énumère 33 clauses et conditions qui sont nulles et interdites. Le contrat reste toutefois contraignant pour les parties, s'il peut subsister sans les clauses abusives (art. 73 à 75 de la loi du 6 avril 2010).

Lors de la vente, toute entreprise est tenue de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service est différée et qu'un acompte est payé par le consommateur (art. 79 de la loi du 6 avril 2010).

Le but de cette loi vise essentiellement la protection des intérêts du consommateur et la défense de la concurrence loyale et des usages honnêtes dans le commerce.

La violation de ces dispositions légales peut entraîner des poursuites judiciaires sur la base des contrôles effectués par les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Le Service Foires et Expositions du Service d’Encadrement Communication opérationnelle encourage par conséquent chaque exposant à parcourir les dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et à les respecter.