Utilisation des notions de « signature électronique » et autres « services de confiance » ainsi que de « support durable » - Guide à destination des rédacteurs de textes législatifs et réglementaires

L’objectif de ce guide est d’aider les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires à utiliser adéquatement les notions de « signature électronique » et autres « services de confiance » ainsi que de « support durable ».

Ce guide permet de mieux comprendre les effets juridiques et les enjeux liés aux différentes formulations et aide le rédacteur à les employer correctement. Il contient de nombreux conseils de rédaction et en particulier des exemples de formulations à privilégier ou à éviter. 

En utilisant ce guide, les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires contribueront à l’élaboration de législations claires, cohérentes et harmonisées, tenant notamment compte des concepts harmonisés par le règlement eIDAS ainsi que par le Digital Act I et II.