Rapport annuel Belmed 2020 - Analyse des chiffres relatifs aux demandes Belmed en 2020

Qu’est-ce que Belmed ?

Belmed est une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale. Elle propose un volet informatif sur le règlement amiable (règlementation, conseils, formes de règlement, questions fréquemment posées, cas vécus…) ainsi qu’un volet sécurisé permettant d’introduire une demande de règlement amiable. Par ce volet sécurisé, le demandeur peut compléter un formulaire de demande en toute confidentialité. Selon les choix que le demandeur effectue (secteur, problématique, langue, zone géographique), l’outil détermine les partenaires potentiels adaptés à son problème : le demandeur a accès à leurs fiches de présentation et a une idée du tarif minimum qui pourrait lui être réclamé. Si le demandeur effectue un choix, sa demande est alors automatiquement communiquée au partenaire ad hoc en toute sécurité. Le partenaire reçoit alors un avertissement par mail et peut prendre connaissance de la demande, vérifier s’il est bien compétent puis prendre les contacts utiles pour expliquer son intervention. Si les parties acceptent alors il effectuera son travail jusqu’à pouvoir clôturer la demande avec un statut et une date. Le SPF Economie assure le bon fonctionnement technique de la plateforme mais n’a aucune vue sur l’identité des parties, ni sur le contenu des demandes. Il respecte donc le caractère privé des données personnelle ainsi que la confidentialité du processus de règlement amiable.

L’outil a été lancé en 2011 puis a subi une amélioration en 2018 pour le rendre encore plus facile à utiliser tant pour le demandeur que pour ses partenaires : il est donc à présent dans sa version 2.0.

Pour quels litiges peut-on utiliser Belmed ?

Pour tout litige commercial entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et une entreprise (Business to consumer) ou encore entre entreprises (Business to business). L’entreprise doit être inscrite à la Banque-carrefour des entreprises.

Quelques exemples :

• vente de biens de consommation (meubles, appareils ménagers, nouvelles technologies, véhicules d’occasion…)
• offre de services au consommateur (assurances, banque, construction, énergie, voyages…)
• litiges transfrontaliers entre un consommateur résidant au sein de l’Union européenne et une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises
• litiges commerciaux entre entreprises

Pour quels litiges ne peut-on pas utiliser Belmed ?

On ne peut pas utiliser Belmed pour des :

• litiges non liés au commerce (comme les litiges avec le fisc ou concernant les lois sociales…)
• litiges entre particuliers

Le présent rapport vous propose de parcourir les statistiques détaillées relatives à Belmed pour l’année 2020.