Rapport annuel 2019 - Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins

En 2019, le Service de contrôle a notamment mené les actions suivantes :

• adaptation du schéma des comptes 2018 sur la base de l’arrêté royal du 22 décembre 2017 ;
• suivi du contrôle des déclarations électroniques et des comptes 2017 : à la suite des constatations du contrôle des compte 2017, le Service de contrôle a analysé les différents mécanismes ayant pour effet de postposer le moment où les sommes récoltées sont payées aux ayants droit et a accordé une attention particulière, dans le contrôle des comptes 2018, aux autres points d’attention identifiés lors du contrôle des comptes 2017 ;
• contrôle des déclarations électroniques et des comptes 2018 : au total, 245 questions ou observations ont été communiquées à 23 sociétés sur la base de ces contrôles ;
• traitement de 96 plaintes et demandes de renseignements, et de 22 notifications de règles internes des sociétés de gestion (statuts, tarifs, règles de répartition, etc.) ;
• examen de 7 modifications statutaires, de 6 modifications tarifaires et de 9 modifications de règlements de répartition impliquant au total 13 sociétés de gestion ;
• contrôle approfondi des répartitions dans une société ;
• étude économique permettant notamment de comparer les droits TV payés avec les parts de marché des utilisateurs concernés sur la base de plus de 3.000 factures ;
• poursuite de l’enquête sur les droits TV en vue d’un meilleur respect de la réglementation par une transparence accrue permettant d’éliminer le risque de discriminations ;
• procédure en manquement initiée concernant des perceptions relatives à des oeuvres libres de droit ;
• préparation d’une adaptation de la guidance de 2015 sur les obligations comptables des sociétés de gestion.