Campagnes de contrôle 2021 sur la commercialisation de produits de construction
Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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En tant qu'autorité de surveillance du règlement européen (UE) n°305/2011 pour la commercialisation des produits de construction (CPR), le Service Spécifications dans la construction du SPF Economie effectue, de manière continue, des contrôles sur les produits de construction couverts par des normes harmonisées et commercialisés en Belgique.
L'objectif des contrôles (ou de la surveillance du marché) est de vérifier le respect des exigences légales prévues par le règlement (UE) n°305/2011 sur les produits de construction et, en particulier, de limiter la concurrence déloyale.
Les contrôles s'adressent à tous les opérateurs économiques :
- fabricants,
- importateurs,
- distributeurs et
- mandataires.
Dernière mise à jour
11 octobre 2022