Rapport annuel 2016 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins

Pour la première fois en 2016, le processus de déclaration annuelle a été effectué par le biais d’une déclaration électronique. Cette dernière a nettement facilité le traitement des déclarations pour les sociétés de gestion comme pour le Service de contrôle.

Pour la première fois en 2016, le Service de contrôle a examiné des comptes annuels rédigés selon le schéma des comptes spécifique adapté à ces sociétés qui découle de l’arrêté royal du 25 avril 2014. Des informations nouvelles sont donc disponibles comme, par exemple, la composition de la dette aux ayants droit (les montants perçus mais non encore répartis et payés), les flux financiers internationaux ou la composition des droits perçus et répartis.

Grâce aux renseignements sur les flux financiers internationaux, il apparaît qu’en majorité les perceptions et les répartitions concernent la Belgique et que les perceptions sont moins internationales que les répartitions. La gestion collective reste donc largement domestique et les sociétés de gestion belges reçoivent moins de l’étranger qu’elles ne paient à l’étranger.

Sur la base des informations sur la composition de la dette, le calcul de la vitesse de répartition a été amélioré. Il apparaît qu’en moyenne les sociétés de gestion répartissent dans un délai acceptable même si certains problèmes ponctuels subsistent.

Si on observe la composition des droits, on constate l’importance de la communication publique, de la copie privée, de la retransmission par câble et de la rémunération équitable ainsi que des oeuvres sonores.

Outre ces aspects positifs liés à la nouvelle réglementation, le Service de contrôle a également constaté que plusieurs sociétés sont restées en défaut d’appliquer le nouveau schéma des comptes et que les sociétés qui ont appliqué ce dernier n’ont pas satisfait à l’ensemble des prescriptions. Une approche répressive a été retenue pour les sociétés qui n’ont pas appliqué le nouveau schéma des comptes. A l’inverse, pour les autres sociétés, le Service de contrôle a apporté son aide en vue de permettre une plus grande conformité lors des prochains exercices.

Comme chaque année le rapport annuel présente les statistiques (perceptions, répartitions, dette aux ayants droit, frais de fonctionnement, vitesse de répartition, etc). Ce rapport rend également compte des activités récurrentes du Service de contrôle comme le traitement des signalements, les avis concernant les règles internes des sociétés de gestion, les procédures en manquement ou les actions d’initiative qui sont mises en place par le Service de contrôle de sa propre initiative.