Rapport annuel 2015 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins
2015 a été une année importante pour les sociétés de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
En effet, au cours de cette année, l’arrêté royal du 25 avril 2014 a été d’application pour la première fois. Les sociétés de gestion ont par conséquent dû adapter leur comptabilité, leur organisation administrative ainsi que leur contrôle interne autant que nécessaire.
La priorité du Service de contrôle était donc d’accompagner les sociétés de gestion dans l’application de l’arrêté royal du 25 avril 2014. Le Service de contrôle a apporté son soutien notamment en faisant parvenir un commentaire du 16 février 2015 relatif à l’arrêté royal. Dans ce document, des réponses aux différentes questions posées par les sociétés de gestion ont été apportées. L’objectif était de communiquer une réponse aussi uniforme et transparente que possible.
En 2015, le Service de contrôle a examiné les déclarations (incluant les comptes annuels) des sociétés de gestion relatives à l'exercice 2014. Plus de 319 millions d'euros ont été perçus par les sociétés de gestion. Ce qui constitue une augmentation des perceptions de plus de 3 % comparé à 2013. En 2014, les sociétés de gestion ont réparti plus de 257 millions d'euros aux ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes…). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 8 % par rapport à l'année précédente. La moyenne des frais de fonctionnement des sociétés de gestion s'élève quant à elle à 16,89 %.
En 2015, le Service de contrôle a également constaté une tendance à la hausse de la dette aux ayants droit. En l’espace de deux années, cette dette a augmenté de 71 millions d'euros. En 2016, le Service de contrôle compte réaliser un examen plus approfondi de cette augmentation et fournir des recommandations si nécessaire.
Un aperçu plus détaillé des chiffres par société de gestion ainsi que les commentaires du Service de contrôle sont repris sous le point 1.2 du présent rapport.
Les diverses modifications de statuts, de tarifs et de règles de répartition traitées en 2015 par le service de contrôle font également l’objet d’une analyse dans le présent rapport annuel.