Le crédit à la consommation

Cette brochure contient des explications sur la législation belge relative au crédit à la consommation. Elle ne peut cependant pas se substituer au texte de loi même.

Les points de vue repris dans cette brochure sont formulés sous réserve du pouvoir d’appréciation souverain des cours et tribunaux nationaux et européens. Le SPF se réserve le droit de modifier unilatéralement ces points de vue en fonction des développements de la jurisprudence et de la doctrine.

Cette brochure est soumise pour consultation, les personnes intéressées ayant la possibilité de communiquer leur opinion et leurs remarques éventuelles à l’adresse e-mail suivante : SFIN@economie.fgov.be

Cette brochure comporte 2 parties:

• Le crédit à la consommation en 28 questions

• Des situations fréquentes en matière de crédit à la consommation

Note : A partir du 1^er avril 2015, la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation est remplacée par le Livre VII du Code de droit économique mais les modifications de fond sont limitées. Vous trouverez dans la table de concordance (PDF, 89.35 Ko) les nouveaux articles de la loi qui remplacent les anciens articles.