Conseil de la Consommation - Commission des clauses abusives - Rapport d’activités 2017

Table des matières

1. Le mot du président
2. Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels
3. Les avis du Conseil de la Consommation en 2017
4. Annexes
   • Annexe 1 - Statuts
   • Annexe 2 - Règlement d’ordre intérieur
   • Annexe 3 - Composition du Conseil de la Consommation