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Par la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral accorde une aide supplémentaire aux ménages en matière d’énergie. Parmi les mesures d’aide figure un forfait énergétique de base valable pour les mois de novembre et décembre 2022 :

  • pour le gaz : 135 euros/mois
  • pour l’électricité : 61 euros/mois

Quelles démarches devez-vous entreprendre pour bénéficier de cette aide ?

Pour le moment, vous ne devez rien faire.

Si vous remplissez les conditions pour obtenir le forfait de base pour le gaz et/ou l’électricité, la procédure est automatique à condition toutefois que vos données reprises du Registre national et celles figurant sur les contrats de vos fournisseurs concordent.

Les fournisseurs déduiront ces sommes de vos acomptes ou décomptes annuels ou vous rembourseront les sommes dues (forfaits de novembre et décembre) au plus tard le 18 janvier 2023.

Si vous avez droit à cette aide mais n’avez rien reçu à la date du 18 janvier 2023, vous devrez introduire une demande auprès du SPF Economie à partir du 23 janvier 2023.

Attention : N’introduisez pas votre demande avant le 23 janvier 2023, elle ne pourra pas être prise en compte.

Vous avez des questions ?

Retrouvez toutes les informations utiles dans les FAQ disponibles sur notre site internet :

 

Dernière mise à jour
8 décembre 2022