Code de droit économique - Livre VI

Code de droit économique - Livre VI : Pratiques du marché et protection du consommateur

Titre 1er. - Principes généraux

Titre 2. - Information du marché

  • Chapitre 1er. - Obligation générale d'information du consommateur
  • Chapitre 2. - De l'indication des prix
  • Chapitre 3. - De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services
  • Chapitre 4. - De l'indication des quantités
  • Chapitre 5. - De la publicité comparative
  • Chapitre 6. - Des promotions en matière de prix
  • Chapitre 7. - Dispositions diverses

Titre 3. - Des contrats avec les consommateurs

  • Chapitre 1er. - Dispositions générales
  • Chapitre 2. - Contrats à distance
  • Chapitre 3. - Des contrats hors établissement
  • Chapitre 4. - Des ventes publiques
  • Chapitre 5. - De l'offre conjointe
  • Chapitre 6. - Des clauses abusives
  • Chapitre 7. - Du bon de commande
  • Chapitre 8. - Des documents justificatifs
  • Chapitre 9. - Reconduction du contrat

Titre 4. - Pratiques interdites

  • Chapitre 1er. . - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
  • Chapitre 2. - Pratiques du marché déloyales à l'égard de personnes autres que les consommateurs
  • Chapitre 3. - Communications non souhaitées
  • Chapitre 4. - Vente à perte

Titre 5. - Accords collectifs de consommation

Titre 6. - Dispositions particulières en matière de dénominations enregistrées

Titre 7. - Dispositions finales

Date d'édition :10/12/2008
Type de réglementation:Loi