Skip navigation

Contact Center

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be

 

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006

Lien: LPCE

Type de réglementation: Loi

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 modifiée par la loi portant dispositions diverses du 6 mai 2009.