SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Contact Center
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Loi-cadre du 24/06/2006 sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de service et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale (MB 16/11/2006)
Lien: Loi-cadre du 24/06/2006
Type de réglementation: Loi-cadre
Loi-cadre du 24/06/2006 sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de service et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale (Moniteur belge du 16/11/2006)
