Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, fait à Londres le 27 novembre 1992 (MB 16.03.1999)
Date d'édition :25/05/2009
Type de réglementation:Loi
