Loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux (MB 30.09.1977).

Loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants:

  1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963;
  2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970;
  3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973;
  4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975.

(MB 30.09.1977)

Date d'édition :27/04/2009
Type de réglementation:Loi