Règlement 139/2004 du conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Règlement (CE) No 139/2004 du conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»)

Date d'édition :05/12/2008
Type de réglementation:Règlement (CE)