Directive 98/48/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l'information

Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, portant modification de la directive 98/34/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l'information.

Date d'édition :09/04/2009
Type de réglementation:Directive