Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert (MB 03.06.2014)

Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert (MB 03.06.2014)