Arrêté royal du 01 février 2010 indice médical

1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déterminant les indices Spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Les primes des contrats d’assurance soins de santé non liés à l’activité professionnelle peuvent être adaptées à la date de l’échéance annuelle sur base soit de l’indice des prix à la consommation, soit d’un indice spécifique tel que visé à l’article138bis-4, § 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. 

Ces indices spécifiques, appelés indices médicaux, sont calculés par le SPF Economie selon les modalités fixées par l’arrêté royal du 1^er févier 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (Moniteur belge du 08.02.2010, 2^e édition, pp. 7686-7688).

Indice médical