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Arrêté royal du 8 juin 2007 visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (MB 26.06.2007)
Lien: Arrêté royal du 8 juin 2007
Type de réglementation: Arrêté royal
Arrêté royal du 8 juin 2007visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 26 juin 2007)
