Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. 29 juin 2007)

Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. 29 juin 2007)

Date d'édition :18/06/2009
Type de réglementation:Arrêté royal