Arrêté royal du 19 octobre 2006 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation (MB 31.10.2006)

Arrêté royal du 19 octobre 2006modifiant l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre 2006)