Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. 25.01.2006)

Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. 25 janvier 2006)

Date d'édition :01/04/2009
Type de réglementation:Arrêté royal