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Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (MB 03/10/2005)
Lien: Arrêté royal du 17 septembre 2005
Type de réglementation: Arrêté royal
Arrêté royal du 17 septembre 2005relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 03/10/2005)
