SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
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Lien: Arrêté royal du 17 février 2005
Type de réglementation: Arrêté royal
Arrêté royal du 17 février 2005 règlementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer