Skip navigation

Contact Center

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be

 

Arrêté royal du 17 février 2005 règlementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer

Lien: Arrêté royal du 17 février 2005

Type de réglementation: Arrêté royal

Arrêté royal du 17 février 2005 règlementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer