SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Contact Center
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs (MB 09.08.2000).
Lien: Arrêté royal du 9 juillet 2000
Type de réglementation: Arrêté royal
Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs (MB 09.08.2000).
