SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Contact Center
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation (coordination administrative le 01/02/2007
Lien: Arrêté royal du 4 août 1992
Type de réglementation: Arrêté royal
Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation (coordination administrative le 01/02/2007
