Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (M.B. 06/12/1986).

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (M.B. 06/12/1986).

Date d'édition :20/05/2009
Type de réglementation:Arrêté royal