Arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour reprographie (M.B. 28.04.2001).
Arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour reprographie, M.B. 28.04.2001
Date d'édition :22/04/2009
Type de réglementation:Arrêté ministériel