Dépliant CarPass: Fraude aux compteurs kilométriques

La fraude aux compteurs kilométriques lors des ventes de voitures d'occasion est une pratique très courante par laquelle aussi bien l'acheteur que les vendeurs honnêtes sont dupés.

Très souvent l'acheteur, volontairement induit en erreur quant à une caractéristique de la voiture – le nombre de kilomètres déjà parcouru - paie un montant excessif pour une voiture d'occasion. Le commerçant qui agit correctement et ne se rend pas coupable de fraude, est la victime d'une concurrence déloyale perturbant le marché.

Le législateur a adopté une loi en 2004 en vue d'une lutte efficace contre ces pratiques malhonnêtes. Par une série de mesures, il sera mis fin à de telles formes de fraude.

La clef fermant la porte à ces formes de fraude est l'agrément d'une association chargée de l'enregistrement central des kilométrages de tous les véhicules. Il s'agit entre autres des voitures de tourisme, mais également d'autres voitures qu'un particulier se procure (véhicules utilitaires légers, camping-cars, etc.)

L'association agréée est l'asbl Car-Pass. Cette association vous délivre - par le biais des entreprises agréées pour le contrôle automobile – le dit «car-pass», un document contenant un relevé des kilométrages.

Depuis le 1er décembre 2006, lors de chaque vente d'une voiture d'occasion le vendeur est obligé de procurer un car-pass à l'acheteur particulier. Plus de renseignements à ce sujet sont fournis ci-dessous sous forme d'une quinzaine de questions – réponses.

Il est également possible de télécharger un dépliant ainsi que tous les textes légaux et réglementaires.