Les contrats à distance portant sur les services financiers et la publicité non sollicitée

La loi sur les pratiques du commerce a été adaptée sur deux points par la loi du 24 août 2005. La principale modification concerne la protection du consommateur lorsqu’il conclut à distance un contrat relatif à un service financier. Ensuite, une protection légale supplémentaire est apportée contre l’utilisation de certaines techniques de communication pour la publicité. Cette brochure a pour but de vous clarifier les points essentiels de ces dispositions octroyant une protection supplémentaire.